Déchets: contrôle du transfert à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la CE (modif. règl. 259/93/CEE)

Cette proposition de règlement a été approuvée par le Parlement européen avec les modifications adoptées au cours de la séance du 16.11.1996, ainsi qu'avec l'amendement de compromis suivant: -la Commission devra établir dès que possible une annexe II bis énumérant les déchets figurant sur la liste des déchets dangereux telle qu'adoptée par la décision du Conseil 94/904/CE (et qui ne sont pas énumérés à l'annexe III ou IV du présent règlement) et dont l'exportation sera également interdite à partir du 01.01.1998. Cet amendement remplace l'amendement adopté lors de la session plénière du 16.11.1996 et qui prévoyait que seraient interdites à l'exportation tous les déchets figurant aux annexes I et II de la Convention de Bâle, ainsi que ceux figurant dans la décision 94/904/CE.�