Accord interinstitutionnel sur les mesures d'exécution des actes arrêtés selon l'article 189B (codécision)

Le Parlement européen a approuvé le modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les questions de comitologie. Le PE estime que ce modus vivendi constitue une approche pragmatique et provisoire pour faire face aux problèmes qui se sont posés lors de l'application de la procédure de l'article 189 B, étant entendu qu'une solution définitive et pleinement démocratique de ces problèmes devra être trouvée lors de la Conférence intergouvernementale de 1996. �