Transport de marchandises dangereuses: préposé à la prévention des risques dans les entreprises de transport

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. WATTS (PSE, RU), le Parlement européen a approuvé cette proposition de décision avec les modifications suivantes : - le rapport rédigé par le conseiller ne devrait pas être destiné à la direction de l'entreprise, ou, le cas échéant, à une autorité publique locale; - ce rapport est transmis à l'autorité désignée par chaque Etat membre dans les 2 mois qui suivent l'accident; - chaque année, les Etats membres communiquent à la Commission les informations appropriées relatives au nombre et aux circonstances des accidents survenus sur leur territoire; - la directive doit entrer en vigueur au plus tard le 01.01.1998 (et non le 31.12.1999). �