Accord interinstitutionnel en matière de codification officielle de la législation communautaire

En adoptant le rapport de M. Jean-Pierre COT (PSE, F), le Parlement européen souligne la nécessité urgente de simplifier et de codifier le droit communautaire afin de faciliter son application. Il approuve le projet d'accord moyennant l'inclusion de la déclaration interprétative suivante à son paragraphe 5 : "Le Parlement considère, pour sa part, que notamment s'il ya modification soit de la base juridique, soit de la procédure d'adoption du texte visé, il doit réserver son appréciation sur l'opportunité de la codification, compte tenu du nécessaire respect du "processus législatif normal" au sens du paragraphe 5 de l'accord. �