Règlement PE, art. 47.2: débat sur les problèmes d'actualité
1994/2200(REG)
En adoptant le rapport de M. DELL'ALBA (ARE, I), le Parlement européen décide de modifier l'article 47, par. 2 de son règlement intérieur de telle sorte qu'il revient au Président du Parlement européen d'évaluer la recevabilité des recours qui lui sont présentés par un groupe politique ou au moins 29 députés et visant à modifier la liste des sujets susceptibles de faire l'objet d'un débat aux termes de ce même article.�