Règlement PE, art. 33: vote d'approbation de la Commission

En adoptant le rapport de M. EVANS (PSE, RU), le Parlement européen décide de modifier l'article 33, par. 4 de son règlement intérieur afin de prévoir que tout groupe politique pourra déposer une proposition de résolution comprenant une déclaration marquant : -l'approbation par le Parlement de la commission désignée, -le rejet de cette commission, par le Parlement, -le report du vote à la séance suivante par le Parlement afin de permettre de traiter les réserves qu'il a émises au cours du débat.�