Pêche et aquaculture: interventions communautaires à finalité structurelle (modif. règl. 3699/93/CEE)

OBJECTIF : favoriser le retrait définitif de flotte des navires de plus de trente ans. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 96/965/CE du Conseil modifiant le règlement 93/3699/CE définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits. CONTENU : - le plafond de prime d'arrêt définitif restera constant quelque soit l'âge du navire retiré au-delà de trente ans. Son niveau est celui fixé pour les navires de trente ans; - compte tenu du caractère exceptionnel des mesures d'arrêt temporaire d'activités de pêche, il est prévu d'en limiter la portée grâce à un plafonnement des aides communautaires. Ainsi, le concours financier de l'IFOP ne peut excéder, par année calendrier et par Etat membre, le plus élevé des deux seuils suivants : 350.000 écus ou 0,85% des crédits prévus par le plan de financement de chaque Etat membre pour l'année concernée. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 08/06/1996. �