Règlement PE, art. 79: Union économique et monétaire UEM, avis du Parlement sur la liste des pays qualifiés pour la 3ème phase

En adoptant le rapport de M. Ben FAYOT (PSE, L), le Parlement européen a modifié l'article 79 de son règlement intérieur en prévoyant une procédure spécifique lui permettant de donner son avis sur la liste des Etats qualifiés pour le passage à la IIIème phase de l'UEM. En effet, le vendredi 1 mai 1998, le Conseil ECOFIN établira, conformément à l'article 109J du Traité, les recommandations sur la liste des Etats membres concernés et le Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etats et de gouvernement, arrêtera cette liste de façon définitive le lendemain (02.05.1998). Afin de permettre au Parlement européen d'émettre son avis, l'Assemblée a adopté une nouvelle procédure selon laquelle le Parlement, après présentation en plénière des recommandations formulées par le Conseil ECOFIN, délibérera sur la base d'une proposition présentée par sa commission compétente (économique et monétaire) et tendant au rejet ou à l'adoption des recommandations en objet. Le Parlement votera ensuite en bloc sur ces recommandations, aucun amendement ne pouvant être déposé.�