Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation des travailleurs

Le Parlement a approuvé la position commune du Conseil avec 11 amendements au texte proposé. Il a élargi le champ d'application de la directive en incluant les entreprises ou groupes d'entreprises de plus de 500 travailleurs établis dans deux ou plusieurs Etats membres avec plus de 100 travailleurs dans au moins deux de ces Etats membres. En ce qui concerne la composition du comité d'entreprise, l'Assemblée a déterminé que la désignation ou élection de ses membres doit être faite par les travailleurs, ou la représentation de ceux-ci, en tenant compte de la représentativité des différents groupes de travailleurs employés dans les entreprises, ce qui n'était pas prévu dans le texte du projet. Les représentants des établissements ou des entreprises membres d'un groupe situé hors du territoire communautaire pouvant être autorisés à devenir membres de l'organe spécial de négociation. Pour ce qui est de l'application du principe d'autonomie, qui gère le fonctionnement du groupe spécial de négociation, le délai établi pour conclure un accord, avant que les prescriptions subsidiaires, arrêtées par la législation de l'Etat membre dans lequel est implantée la direction centrale, ne soient applicables, est réduit de trois ans à un an et demi. Le Parlement a aussi réduit la possibilité d'établissement de dispositions particulières en faveur des directions centrales des entreprises poursuivant un but d'orientation idéologique relatif à l'information et à l'expression des opinions au cas où ces dispositions existeraient déjà dans la législation nationale, tel qu'il est le cas dans la législation allemande ("Tendenzschutz"). Il a renforcé les garanties qui protègent l'activité des représentants des travailleurs dans le cadre de la directive, avec interdiction de toute discrimination, protection en matière de licenciement et de toute autre sanction prononcée en raison d'agissements et d'interventions liés à l'exercice de leur mandat. La Commission devra soumettre au Conseil et au Parlement les modifications aux modalités d'application de la directive, cinq ans après l'entrée en vigueur de celle-ci.