Règlement PE, art. 75: délégation au comité de conciliation

En adoptant le rapport de M. Glyn FORD (PSE, RU), le Parlement européen a modifié l'article 75 de son règlement intérieur portant sur la question des suppléances lors des travaux du comité de conciliation (procédure de codécision). Le Parlement prévoit ainsi que dorénavant, les suppléants puissent participer aux délibérations du comité en même temps que les membres titulaires alors que jusque là ils ne pouvaient y participer qu'en cas d'absence des titulaires effectifs. Le Parlement amende également une autre partie de cet article en prévoyant que dorénavant les débats ne se déroulent plus à huis clos. Il ne seraient toutefois pas publics afin de maintenir le secret des délibérations. Grâce à cet amendement des membres de la Commission européenne pourront désormais être présents lors du vote du comité. Enfin, le Parlement prévoit que la Conférence des présidents ait l'obligation d'arrêter les directives de procédures concernant le travail de la délégation au comité de conciliation (notamment, en raison de la composition élargie du comité de conciliation suite aux précédents amendements).�