Communications électroniques, sécurité des réseaux ouverts : signatures électroniques, cadre réglementaire commun

En adoptant le rapport de M. Wolfgang ULLMANN (V,D), le Parlement européen approuve l'approche générale, qui repose sur les principes du libre marché, de la proposition de directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques. Le Parlement approuve également l'instauration d'exigences de responsabilités fondamentales pour les prestataires de services. Il insiste en particulier sur les aspects suivants: - l'établissement de conditions cadres communes claires pour les signatures électroniques comme élément de renforcement de la confiance dans les nouvelles technologies et l'acceptation de celles-ci; - la Commission procédera à un réexamen de la directive avant 2003, pour s'assurer que les progrès techniques ou les changements intervenus dans l'environnement juridique n'ont pas créé d'obstacles à la réalisation des objectifs de la directive; elle examinera les incidences d'aspects techniques connexes, tels que la confidentialité et fera rapport à ce sujet; - les accords multilatéraux avec des pays tiers sur la reconnaissance mutuelle des services de certification devraient respecter le droit de l'Union européenne et de ses Etats membres à maintenir et à continuer à développer les règles existantes concernant la protection des données; de tels accords doivent également porter sur la protection des données et le respect de la vie privée; - la directive ne doit pas porter atteinte aux dispositions nationales existantes concernant l'ordre ou la sécurité publics ou relatives à la fourniture de services à caractère confidentiel.�