Mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée

OBJECTIF : introduire dans le Règlement 94/1626/CEE la recommandation concernant la gestion du thon rouge en méditerrannee, adoptée par le Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) lors de sa session du 22 au 26 mai 1995. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 96/1075/CE du Conseil modifiant le règlement 94/1626/CE prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée. CONTENU : le règlement prévoit l'interdiction pour les palangriers de plus de 24 mètres hors tout de pêcher le thon rouge en méditerranée pendant une période comprise entre le 1er juin et le 31 juillet de chaque année. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 22/06/1996. �