Virements transfrontaliers: transferts de fonds dans l'Union

Le Parlement européen a adopté le rapport de Mme Karla PEIJS (PPE, NL) sur le projet commun de directive concernant les virements transfrontaliers. Le compromis réalisé entre le Parlement européen et le Conseil en Comité de conciliation fixe à 12.500 écus la garantie de remboursement (montant du remboursement au cas où le virement n'aboutit pas à son destinataire). Le Parlement entend assurer ainsi une protection optimale des consommateurs. L'autre point de compromis a trait à la portée de la directive et à sa mise en application par les Etats membres. La délégation du Parlement est parvenue à rallier les membres du Conseil à une position proche de la sienne. La directive concernera les virements jusqu'à 50.000 écus, alors que la position commune du Conseil prévoyait une procédure en deux étapes (26.000 écus pendant les deux premières années d'application et 30.000 écus par la suite). En ce qui concerne la date d'application, la délégation parlementaire a accepté la position commune du Conseil. La directive sera d'application trente mois après son entrée en vigueur (au lieu des 18 mois demandés par le Parlement européen). Le Conseil s'est toutefois engagé, dans une déclaration, pour que les Etats membres fassent le maximum afin qu'elle soit appliquée au plus tard le 1er janvier 1999. �