Accord européen CE/Lettonie: libre concurrence et entreprises (art. 64 par. 1 et 2 de l'accord)

En adoptant le rapport de M. Esko Olavi SEPPÄNEN (GUE/NGL, FI), le Parlement européen approuve sans amendement la proposition de décision relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu avec la Lettonie. Cette proposition permet à la Commission de négocier les modalités de la mise en oeuvre des dispositions en matière de politique de concurrence prévue par l'accord européen. Ce texte définit en particulier la position commune que l'Union européenne entend faire valoir au sein du Conseil d'association.�