Agence européenne pour l'évaluation des médicaments: redevances dues

En adoptant le rapport HAUG, le Parlement européen a approuvé le règlement sur les redevances dues à l'Agence européenne des médicaments. Par ses amendements, le PE demande : - que les redevances constituent des ressources de la Communauté et que les excédents soient affectés au budget des Communautés; - que l'état prévisionnel annuel de l'Agence comprenne les prévisions relatives aux redevances pour l'exercice suivant; - l'application de la procédure de codécision (article 189 B) à la modification du régime des redevances. �