Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises

En adoptant le rapport de M. Hugh KERR (PSE, RU), le Parlement européen a modifié la proposition de directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de partie d'établissements. Le Parlement souhaite que cette proposition porte modification de la directive de 1977 plutôt que de la remplacer purement et simplement comme l'a prévu la Commission dans sa proposition. Il insiste en particulier sur l'indépendance des représentants des travailleurs par rapport à leur employeur et sur la consultation de ceux-ci avant tout transfert. Il approfondit également les procédures d'information et de consultation des travailleurs (notamment de la part d'autres personnes que le cédant ou le cessionnaire de l'entreprise à transférer). Il demande aussi que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives soient prévues par les Etats membres en cas de non-respect des dispositions nationales adoptées au titre de cette directive et que celle-ci soit mise en oeuvre sans discrimination de sexe, d'âge, de religion ou de nationalité.�