Fonds international pour l'Irlande: contributions financières CE pour la période 1995-1997

Le Parlement a adopté 4 des 5 amendements proposés par la commission des budgets visant à l'établissement d'un sytème plus complet de contrôle sur les activités du Fonds. Ainsi, l'Assemblée a demandé que la Commission présente à l'autorité budgétaire un rapport annuel portant sur le bilan des activités du Fonds, la liste des projets, l'évaluation de la nature et l'impact des interventions, les vérifications et contrôles effectués par le représentant de la Commission. Afin de renforcer également les mécanismes de contrôle sur l'activité du Fonds, le Parlement a demandé aussi que les avances pour les contributions de 1996 et 1997, ne soient versées qu'après réception et acceptation par la Commission du rapport d'activité annuel et des comptes vérifiés du bénéficiaire relatifs à l'examen précédant. La Commission a accepté en substance les modifications proposées par le Parlement.�