Écoulement de produits de la pêche: régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité des Açores, Madère, Canaries, Guyane, Réunion; prolongation du régime au 31 décembre 2002

OBJECTIF : proroger le régime de compensation des coûts additionnels induits par l'éloignement géographique pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 579/2002/CE du Conseil modifiant le règlement 1587/98/CE. CONTENU : le règlement adopté par le Conseil prolonge pour une période d'un an, jusqu'au 31 décembre 2002, le régime de compensation des coûts additionnels induits par l'éloignement géographique pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion. Cette prolongation permettra d'assurer la continuité de l'encadrement juridique du régime de compensation des surcoûts. Un rapport d'évaluation approfondi sera présenté par la Commission, dans le cadre de la réflexion engagée sur l'avenir de la politique commune de la pêche, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, sur l'application des mesures prévues par ce régime, accompagné, le cas échéant, d'une nouvelle proposition. ENTREE EN VIGUEUR : 12/04/02.�