Observatoire européen pour les PME. 2ème rapport annuel 1994

En adoptant le rapport de M. MURPHY (PSE, RU), le Parlement européen se félicite de la publication du IIe rapport de l'Observatoire européen pour les PME mais regrette que celui-ci n'ait pu servir de point de départ à l'élaboration d'un programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat. Ce rapport doit être considéré comme un instrument de réflexion qui apporte un certain nombre d'éclaircissements sur les problèmes relatifs aux PME : - en ce qui concerne leur structure : différence marquée entre micro-entreprises et petites entreprises d'une part et moyennes entreprises d'autre part, les premières étant particulièrement créatrices d'emplois; - en ce qui concerne le marché intérieur : le rôle des PME dans le marché intérieur reste limité, leurs marchés étant plutôt locaux et régionaux que nationaux et internationaux. En outre, celles-ci se plaignent des lourdes entraves qui pèsent encore sur leur fonctionnement (fiscalité, procédures douanières, retard de paiement, ...); - en ce qui concerne l'emploi : 5 à 6% seulement des PME souhaitent s'étendre et le nombre des faillites s'est accru, ce qui constitue un signal négatif pour la création d'emplois; - en ce qui concerne les capitaux et les finances : les PME manquent désespérément de capitaux à risque et de fonds propres. En outre des problèmes de trésorerie très souvent provoqués par des régimes fiscaux trop lourds et des retards de paiement disproportionnés engendrent un nombre considérable de faillites; - en ce qui concerne les nouvelles technologies : les PME sont souvent en retard par rapport aux grandes entreprises en matière de collecte d'informations sur les nouvelles normes ainsi que sur la participation aux programmes européens de recherche; - en ce qui concerne les disparités régionales : elles demeurent importantes et principalement dues à des différences culturelles et linguistiques; - en ce qui concerne la politique à leur égard : le programme intégré qui leur est destiné doit prendre en compte les capacités de gestion des PME et leur modernisation. A la suite de ce rapport, le PE invite tout particulièrement la Commission à : - introduire une directive sur les retards de paiements; - éliminer les entraves qui allourdissent encore le fonctionnement des PME dans le marché intérieur; - proposer une série de mesures en faveur de ce secteur notamment l'ouverture aux PME de garanties de crédits à l'exportation, l'accroissement des qualifications dans les PME, la promotion des échanges, etc. Il invite également le Conseil à examiner les circonstances dans lesquelles les PME sont contraintes à la fermeture et notamment celles résultant de législations trop rigides des gouvernements centraux.�