Système des préférences généralisées SPG: application du schéma à certains produits agricoles des PVD, 1996-1999

-OBJECTIF: étendre aux produits agricoles, les principes du schéma SPG déjà applicable au secteur industriel. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement CE n°1256/96 du Conseil portant application pour la période du 01.07.1996 au 30.06.1999 d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en développement. -CONTENU: Le schéma adopté répond aux objectifs déjà connus du secteur industriel, à savoir : .simplification par le biais d'un mécanisme de modulation des droits préférentiels comportant 4 niveaux de réduction tarifaire (15% de réduction pour les produits très sensibles, 30% pour les sensibles, 65% pour les semi-sensibles et 100% pour les non-sensibles); .rééquilibrage du schéma au profit des pays qui en ont le plus besoin, et ce par le biais d'un mécanisme de graduation par grands secteurs de production (niveau de spécialisation relative pondéré par l'index de développement et selon un rythme progressif); .neutralité des effets du nouveau schéma général par rapport à l'ancien; .encouragement des pays bénéficiaires à développer des politiques sociale et environnementale plus avancées par le biais d'avantages supplémentaires allant au-delà de la neutralité. A ces objectifs s'ajoute un 5e objectif plus spécifique au secteur agricole : extension des produits couverts par le nouveau SPG. Cependant, bien que la couverture de produits ait été considérablement élargie, les importations de produits sensibles pourraient être soumises à des mesures de sauvegarde en cas de difficultés posées par les producteurs communautaires. Le schéma prévoit, en outre, un régime spécialement favorable pour les pays moins avancés ainsi que pour des pays engagés dans la lutte contre la drogue (Amérique centrale). Un Comité des Préférences généralisées sera chargé d'examiner toute question relative à l'application du règlement, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un Etat membre. Il sera également chargé de surveiller le principe de neutralité des effets du schéma pour la Communauté et des arrangements spéciaux en matière de drogue ainsi que les mesures éventuelles de suspension totale ou partielle du SPG à l'égard des certains PVD. -ENTREE EN VIGUEUR : Le règlement entre en vigueur le 01.07.1996. Cependant, le règlement comporte un régime transitoire applicable du 01.07.1996 au 31.12.1996, et qui vise à proroger le régime actuellement en vigueur jusqu'à cette date. Le nouveau schéma proprement dit sera appliqué à partir du 01.01.1997 et jusqu'au 30.06.1999 afin de permettre aux opérateurs économiques de s'adapter au nouveau système.�