Lien entre système commercial et normes de travail internationalement reconnues

En adoptant le rapport de M. André SAINJOIN (ARE, F) sur les normes de travail internationalement reconnues, le Parlement européen demande la mise en place d'un code de conduite pour les multinationales européennes. Ce code de conduite minimal s'appuirait sur la Déclaration des principes fondamentaux de l'OIT et d'autres normes internationales minimales en vigueur. Ce code pourrait être ratifié librement par les multinationales européennes. Il ne serait, pour le moment, pas assorti de sanctions. En outre, toute entreprise signataire s'engageant dans cette voie verrait son nom cité au Journal Officiel des Communautés ainsi que sur les sites Internet de la Commission. Pour mettre en place ce code, la Commission devrait travailler avec les représentants des entreprises, les syndicats et les ONG du Nord et du Sud. Le Parlement estime qu'il faudrait établir un dialogue approfondi au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) afin de parvenir à des mesures qui garantiront le respect effectif des droits sociaux fondamentaux par tous les Etats membres signataires d'accords commerciaux multilatéraux. Le Parlement invite la Commission, dans le cadre des négociations d'adhésion, à tenir compte des ratifications par les pays candidats des conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). Il demande également à la Commission et au Conseil d'apporter un soutien politique plus fort à l'OIT et de mettre tout en oeuvre pour qu'une véritable coordination s'établisse entre l'OMC et l'OIT. Il insiste pour qu'à terme tout pays membre de l'OMC ratifie la déclaration des principes fondamentaux de l'OIT. Cette question devrait être traitée lors de l'élaboration d'un document commun entre les 2 organisations. En outre, il se félicite de l'adoption par le Conseil des Ministres du règlement relatif à l'introduction d'une clause incitative dans le Système de Préférences Généralisées communautaire (SPG). Le Conseil doit tout mettre en oeuvre pour appliquer ladite clause, sans discrimination, à tous les pays en développement qui bénéficient du SPG, y compris ceux qui jouissent actuellement d'un taux zéro et les Etats andins et d'Amérique centrale. Par ailleurs, une clause sociale devrait figurer non seulement dans les accords de commerce et de coopération conclus par l'Union avec des pays tiers mais également dans toutes les conventions de financement passées entre la Commission et les entreprises européennes bénéficiant des instruments d'encouragement aux investissements dans les pays tiers. Parallèlement, le Parlement dénonce l'ampleur et le caractère inacceptable pris par le travail des enfants dans certains Etats membres. Les organisations d'aide à l'enfance estiment que 4 enfants britanniques sur 10 travaillent parmi les 11-16 ans et que 2 sur 3 pour les 15-16 ans effectuent des travaux en dehors des heures légales et dans des conditions intolérables. Pour le Parlement, la lutte contre le travail des enfants devrait passer par une initiative européenne visant à aider les pays en voie de développement à créer des possibilités de formation scolaire et professionnelle tant pour les garçons que pour les filles. Dans ce cadre, le Parlement demande à la Commission de réflechir aux critères d'intervention, aux modalités et aux niveaux des aides et aux critères de financement. Cette initiative serait financée par le budget CE et par descontributions des organismes publics, privés, syndicaux, commerciaux et caritatifs des Etats membres. La Commission devrait présenter avant janvier 2000 des propositions concrètes allant dans le sens de cette résolution.�