Ascenseurs: harmonisation des normes minimales de sécurité (abrog. directives 84/528/CEE et 84/529/CEE)

Malgré le grand nombre d'amendements de nature technique repris par le Conseil dans sa position commune, le Parlement en approuvant celle-ci avec 4 amendements, a insisté sur ses critères en matière d'amélioration générale de la sécurité des ascenseurs, maintenance et mise en conformité du parc installé. Notamment le Parlement considère qu'il importe de: - prévoir des dispositions relatives à la maintenance des ascenseurs ainsi qu'à la mise en conformité du parc des ascenseurs déjà installés, - assurer l'information du Parlement quant aux activités du comité, - garantir l'accès des cabines aux personnes handicapées, - équiper les cabines de façon qu'en cas de panne elles soient reliées à un service d'intervention permanent. La Commission s'est manifestée pour l'acceptation de ces amendements, exception faite de celui concernant la comitologie. �