Forêts: protection contre la pollution atmosphérique (modif. règl. 3528/86/CEE)
1996/0185(CNS)
En adoptant le rapport de M. Kenneth D. COLLINS (PSE, RU), le Parlement
européen a accepté la prolongation de deux réglements sur la protection des
forêts contre la pollution atmosphérique et contre l'incendie. Ceux-ci
visent à proroger pour cinq ans (1997 à 2001) les mesures de protection
actuelles, y compris la collecte et l'analyse des données.
La proposition de règlement modifiant le règlement 2158/92/CEE relatif à la
protection contre l'incendie porte sur un budget total de 70 millions
d'écus, tandis que celle modifiant le règlement 3528/86/CEE relatif à la
protection contre la pollution atmosphérique porte sur 40 millions d'écus.
Le Parlement demande :
- d'aligner les dispositions financières des propositions sur l'accord
financier interinstitutionnel et sur les perspectives financières de la
Communauté (plafonnement des dépenses);
- de remplacer les comités de gestion proposés par des comités consultatifs
(avec pour effet de réduire l'influence du Conseil) et d'instituer un Comité
scientifique chargé d'évaluer les résultats obtenus par l'action;
- d'étendre la base juridique des propositions de manière à inclure
l'article 130 S paragraphe 1 du traité UE, ce qui aura pour effet de
renforcer le rôle du Parlement:
- que la Commission présente au PE et au Conseil un rapport d'activité sur
le domaine couvert par le réglement et qu'elle présente, avant la fin 1999,
un rapport relatif à l'impact des mesures prévues en application du
programme au regard des aspects écologiques, économiques et sociaux.