Forêts: protection contre la pollution atmosphérique (modif. règl. 3528/86/CEE)

1996/0185(CNS)
En adoptant le rapport de M. Kenneth D. COLLINS (PSE, RU), le Parlement européen a accepté la prolongation de deux réglements sur la protection des forêts contre la pollution atmosphérique et contre l'incendie. Ceux-ci visent à proroger pour cinq ans (1997 à 2001) les mesures de protection actuelles, y compris la collecte et l'analyse des données. La proposition de règlement modifiant le règlement 2158/92/CEE relatif à la protection contre l'incendie porte sur un budget total de 70 millions d'écus, tandis que celle modifiant le règlement 3528/86/CEE relatif à la protection contre la pollution atmosphérique porte sur 40 millions d'écus. Le Parlement demande : - d'aligner les dispositions financières des propositions sur l'accord financier interinstitutionnel et sur les perspectives financières de la Communauté (plafonnement des dépenses); - de remplacer les comités de gestion proposés par des comités consultatifs (avec pour effet de réduire l'influence du Conseil) et d'instituer un Comité scientifique chargé d'évaluer les résultats obtenus par l'action; - d'étendre la base juridique des propositions de manière à inclure l'article 130 S paragraphe 1 du traité UE, ce qui aura pour effet de renforcer le rôle du Parlement: - que la Commission présente au PE et au Conseil un rapport d'activité sur le domaine couvert par le réglement et qu'elle présente, avant la fin 1999, un rapport relatif à l'impact des mesures prévues en application du programme au regard des aspects écologiques, économiques et sociaux.