Ports et infrastructures maritimes, réseau transeuropéen multimodal. Livre vert

En adoptant à une large majorité le rapport de M. Georg JARZEMBOWSKI (PPE, D) sur le Livre Vert de la Commission relatif aux ports et aux infrastructures maritimes, le Parlement européen invite la Commission à faire la lumière sur les conditions de concurrence entre les ports européens et leurs zones portuaires et à procéder à un contrôle efficace des aides et de la compétitivité relative aux ports et aux entreprises portuaires. La Commission est également invitée à procéder à un contrôle efficace des aides et de la compétitivité relatives aux ports et entreprises portuaires et à mettre sans retard en chantier des directives claires et concises relatives au contrôles des aides versées aux ports maritimes. Il est également demandé à la Commission d'assurer le financement public des infrastructures portuaires et de transports maritimes sur base de trois principes : - les mesures relatives aux infrastructures portuaires publiques ne constituent pas des aides publiques au sens de l'article 92 du Traité; - les mesures concernant les infrastructures portuaires relatives aux entreprises ne constituent pas des aides publiques lorsqu'elles sont financées à hauteur des coûts; - les mesures concernant les superstructures portuaires relatives aux entreprises sont toujours soumises à la législation en matière d'aides et leur financement public est en principe exclu. Le rapport estime en outre que les aides d'exploitation aux entreprises des ports maritimes sont irrecevables et rejette l'idée d'adopter un cadre communautaire sur les frais d'infrastructures des ports maritimes ainsi que sur les redevances portuaires et/ou l'indemnisation des terminaux. De même, il estime qu'une législation communautaire relative à la structure organisationnelle et à l'accès au marché des services portuaires n'est pas nécessaire.�