Accord de pêche CE/Mauritanie: complément au protocole pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996

-OBJECTIF : conclusion d'un complément au protocole de pêche fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des bateaux de la Communauté dans les eaux de la Mauritanie, pour la période allant du 15.11.1995 au 31.07.1996. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement CE n°1258/96 du Conseil relatif à la conclusion du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues dans l'accord entre la Communauté et la Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996. -CONTENU : En application de l'article 3 du protocole de pêche CE-Mauritanie prévoyant l'ouverture de nouvelles possibilités de pêche de la Communauté dans les eaux mauritaniennes, ce complément au protocole de pêche ouvre des possibilités de pêche pour un maximum de 18 navires céphalopodiers espagnols à raisonde 5.250 TJB/mois en moyenne annuelle avec une marge de variation de 5% en plus ou en moins. En cas de dépassement, dans la limite de 5% maximum, les armateurs devront acquitter des redevances pour les TJB supplémentaires. Si les demandes d'obtention de licences pour des navires espagnols n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues au protocole, d'autres Etats membres peuvent demander des licences au prorata des possibilités de pêche restantes. En contrepartie, la République mauritanienne se verra octroyer une compensation financière de 7.259.000 ECUS, sur laquelle, ce pays pourra prélever : .350.000 ECUS au financement de programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques de la pêche dans ce pays; .150.000 ECUS pour la formation pratique de pêcheurs mauritaniens. Dans ce cadre, la Communauté facilite l'accueil des ressortissants de ce pays dans les établissements des Etats membres (ce dernier montant pouvant également être affecté à des dépenses liées à des réunions internationales sur la pêche). -ENTREE EN VIGUEUR : le complément au protocole de pêche entre la CE et la Mauritanie entre en vigueur à la date de sa signature par les parties. Il est applicable à partir du 15.11.1995.�