Transports: services publics et aides d'état

En adoptant le rapport de M. Frits CASTRICUM (PSE, NL) sur les services publics et les aides d'Etat aux transports, le Parlement européen rappelle le droit pour le consommateur de disposer de services de transport efficaces et abordables. Il estime que le droit à la mobilité est un droit absolu et que le transport public peut aider à solutionner les problèmes de circulation (congestion et impact sur l'environnement). Estimant qu'un système de transport public entièrement libéralisé n'offre aucune garantie quant à la préservation d'un réseau intégré, le Parlement rappelle que le maintien d'une telle infrastructure est de la responsabilité des gouvernements. Dans la mesure où l'amélioration de l'efficacité du transport public passe par une rationalisation des entreprises, les aides d'Etat peuvent être souhaitables pour diminuer l'impact social de ces restructurations. Tout en reconnaissant que les obligations de services publics peuvent recouvrir, particulièrement dans les zones périphériques et rurales, des réseaux intensifs, le Parlement estime cependant nécessaire de distinguer entre les infrastructures et les opérations de services publics, la construction et l'entretien des infrastructures pouvant être pris en charge par l'Etat. par l'Etat.