TACIS: assistance aux nouveaux États indépendants de l'ex-URSS et à la Mongolie (modif. règl. 2053/93/CEE)
1995/0056(CNS)
-OBJECTIF : mise en oeuvre d'un nouveau règlement TACIS (TACIS II) en faveur des pays de l'ex-URSS et de la Mongolie pour la période allant du 01.01.1996 au 31.12.1999.
-MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement (EURATOM/CE) n°1279/96 du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux Etats indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie.
-CONTENU :
.L'aide se présente sous la forme d'une assistance technique aux réformes économiques en cours dans les pays suivants : Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Mongolie.
.Le montant total affecté à TACIS II pour la période envisagée est de 2.224 Mécus.
.Les domaines d'intervention du programme TACIS sont énumérés enannexe au règlement et portent prioritiairement sur les secteurs suivants:
-développement des ressources humaines:
.éducation et formation,
.restructuration de l'administration publique,
.services de l'emploi et sécurité sociale,
.renforcement de la société civile,
.conseils à caractère macro-économique et politique,
.assistance juridique (rapprochement des législations) ;
-restructuration des entreprises:
.soutien au développement des PME,
.reconversion des entreprises liées à la défense,
.privatisation et restructuration,
.services financiers ;
-infrastructures :
.transports,
.télécommunications ;
-énergie, y compris sûreté nucléaire (priorité) ;
-production, transformation et distribution des denrées alimentaires ;
-environnement :
.renforcement institutionnel,
.législation,
.formation.
L'assistance est concentrée sur les secteurs et zones géographiques dans lesquels les Etats bénéficiaires ont déjà pris des mesures et selon des critères très clairement définis en annexe au règlement. Ces critères portent en particulier sur les types d'actions à mettre en oeuvre en matière de coopération transfrontière et de coopération industrielle (en particulier financement de prises de participation dans le cadre d'entreprises communes). Des dispositions sont également prévues en matière d'informations relatives aux marchés, de surveillance et d'évaluation des actions, de programmation et de coordination sur place des actions communautaires. Des rapports annuels feront état de l'avancement du programme.
.Parmi les dépenses éligibles à TACIS II, on compte des frais de fournitures (notamment dans le secteur de la sûreté nucléaire), éventuellement des frais de projets en devises locales, des frais de contrôle et d'évaluation, mais également des frais liés au financement de micro-projets visant à améliorer le franchissement des frontières et la création d'entreprises communes (prises de participation), avec dans ces 2 derniers cas une limitation du financement à 10% maximum du budget annuel de TACIS.
.Un programme quadriennal est défini par pays bénéficiaire fixant les principaux objectifs de l'assistance.
.Dans la mesure du possible, les actions sont mises en oeuvre sur une base décentralisée. A cet effet, les bénéficiaires sont étroitement associés à la préparation et à l'exécution des projets. La coopération régionale et transfrontalière est vivement encouragée (des actions associant plusieurs pays, du type de celles déjà financées au titre de PHARE sont envisagées).
.Le programme est soumis au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme. En cas de violation de l'un de ces éléments, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra prendre des mesures appropriées.
.La Commission est chargée de la mise en oeuvre des actions dans le respect des programmes quadriennaux et sous réserve d'uneinformation régulière du comité de TACIS des projets financés (notamment en matière de marchés de travaux et de fournitures).
En matière de passation de marchés, des détails précis sont apportés en ce qui concerne les procédures d'appel d'offres applicables. Une annexe y est consacrée portant sur les principes régissant l'attribution des différents marchés. Pour ce qui concerne les services, les appels d'offres restreints et de gré à gré ne devront pas 200.000 Ecus.
.Sur le plan comitologique, la Commission est assistée d'un comité de gestion composé de représentants des Etats membres. Régulièrement, le PE sera informé de la mise en oeuvre des programmes TACIS. Un rapport annuel sera rédigé à cet effet, lequel sera adressé à toutes les institutions communautaires.
-ENTREE EN VIGUEUR : 07.07.1996.�