Assistance mutuelle en vue d'assurer l'application des réglementations douanières et agricoles (règl. 1468/81/CEE)
1992/0450(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Diemut THEATO (PPE, All), le Parlement
européen conteste la pertinence de la base juridique proposée par le Conseil
(article 235 du Traité CE) et estime que la proposition de réglement doit
être fondée sur les articles 43 et 100 du traité CE. La Commission
européenne soutient la position du Parlement et examine la possibilité d'un
recours devant la Cour de Justice.