Aide alimentaire: gestion de l'aide alimentaire communautaire et appui à la sécurité alimentaire dans les PVD

-OBJECTIF : restructurer, actualiser et adapter l'ensemble des instruments juridiques de la politique et de la gestion de l'aide alimentaire communautaire dans un souci de rationnalisation, y compris les actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire telles que les allocations d'intrants, de semences, les programmes de stockage ou les systèmes d'alerte rapide. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement (CE) n°1292/96 du Conseil concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire. -CONTENU : Le règlement couvre uniquement l'aide alimentaire au sens strict (déficits alimentaires graves, famines) et exclue de façon explicite, les aides alimentaires humanitaires relevant de la règlementation relative à l'aide humanitaire. En particulier, le règlement fixe : -a) les objectifs et orientations générales de l'aide alimentaire et des actions d'appui à la sécurité alimentaire : .promotion de la sécurité alimentaire, .relèvement du niveau nutritionnel des populations concernées, .approvisionnement en eau potable, .contribution au développement économique et social des pays bénéficiaires, .réduction de leur dépendance alimentaire, .contribution aux initiatives de lutte contre la pauvreté. L'aide doit en particulier être intégrée dans les politiques de développement, dans le secteur agricole et agro-alimentaire ainsi que dans les stratégies alimentaires des pays bénéficiaires. -En ce qui concerne les actions d'aide alimentaire : Les produits doivent correspondre le plus possible aux habitudes alimentaires des populations. L'attribution de l'aide est fondée, en premier lieu sur une évaluation objective des besoins des bénéficiaires et ne doit intervenir que lorsque celle-ci constitue la seule solution pour améliorer la sécurité alimentaire de la population. Des critères d'attribution sont fixés parmi lesquels on relève tout particulièrement le déficit alimentaire, la situation alimentaire mesurée à l'aide d'indicateurs du développement humain et nutritionnel et des indicateurs sociaux et économiques. L'octroi de cette aide est subordonnée à la mise en oeuvre de projets de développement de courte durée pluriannuels et favorisant la sécurité alimentaire à long terme. -En ce qui concerne les actions d'appui à la sécurité alimentaire: les aides prennent la forme d'aide financière et technique et visent à appuyer l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies alimentaires locales. Elles sont mises en oeuvre directement ou par l'intermédiaire d'ONG. Elles peuvent couvrir le financement de la fourniture de semences et d'intrants, des opérations d'appui au crédit rural, en particulier des femmes, l'approvisionnement en eau potable, la commercialisation et la distribution de produits agricoles, etc. -En ce qui concerne les systèmes d'alerte rapide et les programmes de stockage, les actions portent notamment sur la collecte de données relatives à l'évolution des stocks des récoltes et visent à limiter les pertes en produits alimentaires. -b) les modalités d'application de l'aide alimentaire : Le règlement fixe : .les pays et organisations pouvant bénéficier de l'aide communautaire : la priorité est accordée aux populations les plusdémunies et une annexe classe par ordre les pays vers lesquels l'aide est dirigée en fonction de leur degré de pauvreté (PMA, pays moins avancés, PFR, pays à faible revenus par habitant, PRITI, pays à revenu intermédiaire). Le Conseil pourra modifier cette liste à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ; .les critères d'attribution des aides aux ONG : en particulier, le règlement précise que la priorité sera accordée aux ONG qui ont une expérience effective dans ce domaine et qui ont une bonne capacité de gestion administrative et financière. .les règles de mobilisation des produits : celle-ci est effectuée soit sur le marché communautaire, soit dans le pays bénéficiaire ou dans un autre PVD appartenant à la même zone géographique (achats triangulaires). La contribution communautaire pourra également prendre la forme de mise à disposition de devises en faveur des bénéficiaires lorsque les produits alimentaires sont partiellement ou totalement libéralisés. .les frais pris en charge par la Communauté dans le cadre de l'aide alimentaire ainsi que les conditions d'allocations, de mobilisation et de mise en oeuvre des aides (notamment en matière d'adjudications et d'appels d'offres). -c) les règles de procédures pour la mise en oeuvre des actions d'aide alimentaire : le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du PE fixera la répartition de l'aide en céréales incombant à la Communauté conformément à la Convention de l'Aide alimentaire, alors que la partie incombant aux Etats membres sera fixée par le biais d'une action conjointe Etats membres-Commission. Pour le financement des actions, la Commission assure les modalités de mobilisation des aides et d'octroi des aides aux ONG. Dans sa tâche, elle sera assistée d'un comité de gestion type IIb (composé de représentants des Etats membres). En matière de contrôle, la Commission évalue régulièrement les actions d'aides alimentaires et en informe périodiquement le comité. Chaque année, elle devra transmettre au PE et au Conseil, un rapport sur la mise en oeuvre de ce règlement. Il est prévu que 3 ans après son entrée en vigueur une évaluation des actions financées sera effectuée, assortie de propositions pour une éventuelle révision du règlement. -ENTREE EN VIGUEUR : 08.07.1996. Les règlements CEE n°3972/86, 1755/84, 2507 et 2508/88 et 1420/87 sont abrogés.�