Mesures techniques de conservation des ressources de pêche (16ème modif. règl. 3094/86/CEE)

Le Parlement a approuvé avec 34 amendements la proposition de la Commission. En accord avec le contenu de sa résolution du 17 décembre 1993, il a demandé l'interdiction définitive des filets maillants dérivants à partir du 31 décembre 1994 à l'exception de ceux utilisés dans les limites des 12 milles des eaux d'un Etat membre. Dans ce cas la longueur des filets devrait être limitée à 2,5 km. L'Assemblée à demandé également l'établissement d'aides financières destinées à faciliter la reconversion des bateaux concernés vers d'autres techniques de pêche. Ainsi il a demandé l'octroi d'un minimum de 22 millions d'ecus dans le cadre du programme PESCA pour l'établissement de mesures de compensation en 1995 et, s'il est nécessaire, un montant similaire pour 1996. En outre, le Parlement a refusé d'inclure la pêche du saumon en mer baltique dans l'objet du règlement, dans la mesure où ces problèmes sont très différents de ceux qui concernent les eaux de l'Atlantique. La Commission a déclaré ne pas être en mesure de souscrire à l'interdiction immédiate car il serait impossible de mettre en oeuvre de mécanismes de compensation suffisants dans le délai proposé par le Parlement. �