Produits agricoles et denrées alimentaires: appellation d'origine, indication géographique (modif. règl. 2081/92/CEE)
1996/0159(CNS)
Le Parlement européen a adopté le rapport de M. FANTUZZI (PSE, I) relatif à la modification du réglement de 1992 sur la protection des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Il propose que la période transitoire pour la maintien des mesures nationales autorisant l'utilisation des dénominations enregistrées au titre de l'art. 17 du Réglement 2081/92/CEE soit portée à sept ans maximum (soit deux ans après juillet 1997), et qu'elle débute à la date de publication du règlement.
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