Statut des fonctionnaires CE: assimilation du Comité Économique et Social CES et du Comité des régions aux institutions

-OBJECTIF : assimiler le Comité Economique et Social, le Comité des Régions et le Médiateur européen aux institutions communautaires pour ce qui est de l'application du statut des fonctionnaires. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement (EURATOM, CECA, CE) n°1354/96 du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n°259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le règime applicable aux autres agents de ces Communautés. -CONTENU : Le règlement vise : .d'une part, à supprimer la référence faite à la Cour des comptes à l'article premier, al.2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n°259/68 qui faisait de cette institution une institution assimilée aux institutions communautaires pour ce qui est de l'application du statut des fonctionnaires (en effet cetteinstitution est devenue une institution communautaire de plein droit depuis l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht); .d'autre part, à assimiler le Comité des Régions, le Comité Economique et Social et le Médiateur aux institutions communautaires pour ce qui est de l'application du statut des fonctionnaires. Parallélement, les autorités qui exercent à l'égard des fonctionnaires de ces institutions (CES, Comité des Régions, secrétariat du Médiateur) le pouvoir de nomination, seront déterminées par leurs règlements intérieurs respectifs. -ENTREE EN VIGUEUR : 13.07.1996. Le règlement est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du TUE (01.11.1993).�