Asile: système EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs. Convention de Dublin

En adoptant le rapport de Mme Hedy d'ANCONA (PSE, NL) sur le système EURODAC, le Parlement européen approuvé la projet d'acte du Conseil avec les modifications suivantes : -le système doit être géré par la Commission européenne, -des limites plus strictes et contraignantes doivent être instaurées pour son utilisation. Ainsi, les empreintes digitales et les autres données à caractère personnel reprises dans le système ne doivent pouvoir être traitées dans EURODAC qu'aux fins prévues par la Convention de Dublin, -l'utilisation du système ne peut en aucun cas être étendue à des domaines plus larges, -la liste des données prévue dans la proposition ne peut en aucun cas être étendue à d'autres types d'informations ni par le biais d'un protocole à la présente convention, ni par tout autre moyen, -les données ne pourront être conservées que 5 ans au lieu de 10 ans à compter de la dernière saisine des empreintes, -dans le cas où le demandeur d'asile a été reconnu sous le régime de la Convention de Genève de 1951, les données le concernant devront être retirées de l'unité centrale d'EURODAC dans un délai maximum d'un mois, -l'autorité de contrôle commune doit pouvoir disposer d'un personnel suffisant et adéquatement formé, -le Parlement européen devrait être appelé à nommé un "protecteur européen des données sur les citoyens", qui examinerait les plaintes et aurait accès au système ainsi qu'aux réunions de l'autorité de contrôle commune, -la Convention portant création d'EURODAC devrait être remplacée par un règlement si elle n'est pas ratifiée par la majorité des Etats membres au moment de l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam. En tout état de cause, la Commission devra présenter une proposition de remplacement de la convention dans un délai de 5 ans après son entrée en vigueur.�