Stratégie globale communautaire pour le secteur forestier
1994/2195(INL)
Le Parlement européen a adopté, par 315 voix contre 23 et 20 abstentions, en rejetant tous les amendements proposés, le rapport de M. David THOMAS (PSE, RU) sur la stratégie forestière de l'Union européenne.
Le Parlement invite la Commission à présenter, sur la base des articles 43, 130 S et 235 du Traité CE et dans un délai de deux ans, une proposition législative sur une stratégie forestière européenne.
Les forêts constituent l'une des ressources renouvelables les plus importantes dont l'Europe dispose à condition d'être bien gérées. Pour cette raison, la stratégie forestière de l'Union doit concilier l'utilisation commerciale et la reconnaissance de la diversité et de la multifonctionnalité des forêts afin de garantir une pérennité écologique, économique et sociale, et ce
dans le respect du principe de subsidiarité.
Le Parlement invite la Commission européenne à proposer des instruments et des moyens adéquats au niveau communautaire, national et régional, pour développer des actions portant sur la protection, l'utilisation/valorisation et l'extension des ressources forestières.
Il lui demande notamment de :
- présenter des propositions permettant de lutter contre l'érosion et la désertification, de conserver et protéger la valeur biologique et économique du patrimoine forestier et de valoriser son rôle dans la préservation des équilibres ruraux
- veiller à l'application des directives communautaires ayant trait à la protection des forêts;
- de présenter des propositions en vue d'adapter la dotation budgétaire aux besoins réels des plans globaux de protection des Etats membres, en matière de lutte contre l'incendie.
Il convient également de proposer une assistance technique appropriée aux propriétaires des forêts pour assurer une gestion
économiquement viable et durable et d'encourager la filière bois au niveau européen.
Enfin, la Commission européenne est appelée entre autres à:
- réaliser un système d'information et de communication forestière (EFICS) qui établisse un inventaire forestier européen par Etat et par région;
- promouvoir la recherche sur les écosystèmes forestiers;
- adapter l'utilisation des forêts et des produits du bois aux besoins du marché tout en mettant en valeur la forêt dans les domaines du tourisme, de la santé et du cycle de l'approvisionnement en eau;
- présenter un plan d'action efficace pour lutter contre le dumping écologique et social, lors des importations de bois dans l'Union européenne.
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