Relations commerciales et économiques transatlantiques

En adoptant le rapport de Mme Erika MANN (PSE, D) sur les relations économiques et commerciales transatlantiques, le Parlement européen considère que les relations entre les Etats-Unis et l'Union européenne reposent sur des intérêts communs dans les domaines économique, politique, ainsi qu'en matière de sécurité, de développement écologiquement durable et de cohésion sociale. Le Parlement se félicite en particulier de l'adoption du Nouvel Agenda Transatlantique (NAT) qui contribue à la restructuration des relations entre les parties et à la concentration des efforts sur un ordre du jour concret. Pour le Parlement, l'Union et les USA ont, en raison de leur puissance économique respective, une responsabilité particulière pour la protection des droits de l'homme et de l'environnement, ainsi que pour le respect du droit international. Il considère en particulier que si une "zone transatlantique commune" devait être créée, elle devrait au préalable recevoir l'approbation parlementaire. Se félicitant des déclarations communes adoptées lors du Sommet Union/Etats-Unis du 5 décembre 1997, il se réserve le droit de compléter la liste des thèmes à aborder lors de prochains Sommets. En ce qui concerne les questions bilatérales, les parties devraient oeuvrer pour la constitution d'un espace économique transatlantique permettant de progresser véritablement vers un accès effectif aux marchés respectifs dans le cadre du Nouvel Agenda Transatlantique. Celui-ci devrait intégrer les normes les plus strictes en matière d'environnement et de protection des consommateurs et prendre en compte la dimension sociale. Il souligne notamment l'importance de définir une approche globale, un cadre, un cheminement, un calendrier et une date limite pour l'achèvement du nouveau marché transatlantique, ainsi qu'un mécanisme de consultation politique avec le Parlement européen. Le Parlement souligne aussi l'importance d'un consensus euro-américain sur les normes alimentaires à appliquer ainsi qu'en matière textile. Il considère que le Nouvel Agenda Transatlantique (NAT) constitue l'instance appropriée pour explorer les moyens de lever les obstacles spécifiques aux échanges et aux investissements. De nouvelles initiatives devraient être prises dans ce cadre comme notamment en matière de société de l'information, propriété intellectuelle ou de dessins et modèles. Parallèlement, il s'élève contre les effets extra-territoriaux des lois Helms-Burton et D'Amato-Kennedy et soutient la procédure de règlement des différends engagée devant l'OMC par l'Union. Il estime que l'arrangement intervenu entre l'Union et les USA le 11.04.1997 n'est pas suffisant et que des moyens appropriés, tels que le rétablissement du groupe spécial de l'OMC, doivent être trouvés. Sur le plan multilatéral, le Parlement souligne que les relations économiques et commerciales Union/USA sont primordiales pour le fonctionnement efficace d'échanges ouvert, multilatéral et réglementés qu'incarne l'OMC. Il insiste sur l'importance fondamentale que revêtent, pour l'Union comme pour les Etats-Unis, les activivtés futures de l'OMC, notamment la mise en oeuvre intégrale de l'Uruguay Round et de l'agenda qui y est associé, ainsi que la réalisation de progrès substantiels sur les dossiers nouveaux (échanges et concurrence/ investissements/environnement/ normes de base en matière de travail). Il considère, en outre, que les opinions publiques américaine et européenne devraient être mieux informées des activités de l'OMC et rappelle que la sécurité mondiale et politique commerciale sont de plus en plus indissociables. La conclusion d'accords économiques préférentiels devrait être favorisée en privilégiant l'approche multilatérale plutôt que régionale. Dans la foulée, il appelle de ses voeux un nouveau cycle de négociations dans le cadre de l'OMC. Enfin, il propose l'idée de "jeter des ponts par-dessus l'Atlantique", à savoir approfondir les liens sociaux, culturels, scientifiques, pédagogiques et commericaux entre les peuples. A cet égard, il souligne l'importance d'un renforcement des liens parlementaires entre l'Union et les USA et est d'avis que le dialogue entre les parties devrait inclure des contacts appropriés au niveau des organes appropriés. C'est pourquoi, il estime que la création dun site parlementaire transatlantique serait un premier pas dans cette direction. Les questions économiques transatlantiques devraient par ailleurs être examinées au sein d'une assemblée parlementaire commune de l'OMC. Le Parlement se félicite enfin des déclarations communes adoptées lors du Sommet UE/Etats-Unis du 05.12.1997 et qui portent sur le commerce de l'électronique, sur l'Ukraine et sur la coopération dans le domaine de la réglementation.�