Ressources propres CE: meilleure information de l'Autorité budgétaire (modif. règl. 1552/89/CEE/EURATOM)

OBJECTIF : aménager le système des ressources propres des Communautés en vue d'en améliorer le fonctionnement. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 96/1355/CE, EURATOM du Conseil, modifiant le règlement 89/1552/CEE, EURATOM portant application de la décision 88/376/CEE relative au système des ressources propres des Communautés. CONTENU : sur la base de l'expérience acquise dans l'application du règlement 89/1552/CEE, la modification adoptée par le Conseil vise à compléter les modalités selon lesquelles les Etats membres mettent à la disposition de la Commission les ressources propres attribuées aux Communautés. L'objectif principal est d'améliorer la transparence du système des ressources propres et l'information de l'autorité budgétaire. Dans ce cadre, le dispositif d'information de la Commission par ses Etats membres est renforcé, notamment en ce qui concerne le suivi de l'action de ces derniers en matière de recouvrement des ressources propres, et en particulier de celles mises en cause par des fraudes et irrégularités. ENTREE EN VIGUEUR : 14/07/96. �