Contrôle de l'application du droit communautaire. 11ème rapport annuel 1993

En adoptant le rapport de M. VERDE I ALDEA (PSE, E), le Parlement européen constate que l'action de la Commission au titre de l'article 169 CE s'est traduite par l'ouverture de plus ou moins le même nombre de procédures d'infraction que l'année précédente (à savoir 1.209 en 1993 contre 1.216 en 1992), que les avis motivés sont passés de 248 en 1992 à 352 en 1993 et que la Cour de justice a été saisie de 44 recours en 1993 pour 64 en 1992. Il regrette que la situation de la transposition ne soit pas entièrement satisfaisante puisque de nombreux retards subsistent encore dans des secteurs tels que les assurances, les marchés publics, le droit des sociétés, la propriété intellectuelle et industrielle et les nouvelles technologies. En outre, le taux de transposition dans les secteurs de l'agriculture et de l'environnement a enregistré un certain recul de même que certaines directives "santé et sécurité" dans le domaine social. Par ailleurs, certaines directives relatives au marché intérieur sont imparfaitement transposées, provoquant de notables nuisances dans son fonctionnement. Le Parlement regrette, en outre, le retard pris dans les travaux de codification de la législation communautaire et estime qu'un effort devrait être fait en la matière. A ce titre, il estime que la codification officielle ne pourra suffire et qu'une refonte du droit communautaire sera nécessaire dans le respect des procédures législatives prévues. Parallèlement, le PE déplore le fait que certains Etats persistent à ne pas exécuter les arrêts de la Cour de justice datant parfois de 1981 et invite la Commission à infliger des sanctions à ces Etats. Il s'inquiète en outre de la durée des procédures préjudicielles (moyenne de 20,4 mois en 1993) nonobstant l'extension des compétences du Tribunal de première instance. Au-delà des constats chiffrés de l'application du droit communautaire, le Parlement souhaite que la transparence de la législation européenne soit améliorée et demande, dans ce sens, que la base de données CELEX soit réorganisée de façon à clarifier les textes communautaires et à permettre à tous citoyens européens de les connaître. Il demande également à la Commission d'examiner le coût de l'accessibilité aux documents législatifs et de prévoir que ce coût soit plus abordable pour les avocats et les magistrats. En outre, il estime que la matière législative communautaire devrait être obligatoire dans les formations universitaires de droit. Il demande enfin à la Commission de recueillir des informations susceptibles d'être insérées dans ses futurs rapports annuels dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.�