Transports par voie navigable des marchandises et des personnes: libre prestation de services

OBJECTIF : contribuer à la réalisation du marché intérieur des transports par voie navigable. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 96/1356/CE du Conseil concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises et de personnes par voie navigable entre Etats membres, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services. CONTENU : le règlement garantit sur le plan juridique le libre accès des entreprises de transport des Etats membres de la Communauté aux transports par voie navigable entre Etats membres et en transit par ceux-ci. Les dispositions du règlement n'affectent pas les droits existants pour les transporteurs des pays tiers au titre de la convention révisée pour la navigation du Rhin (convention de Mannheim), de la convention pour la navigation sur le Danube (convention de Belgrade), ni les droits découlant des obligations internationales de la CE. ENTREE EN VIGUEUR : 02/08/1996. �