Lutte contre le terrorisme à l'intérieur de l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté, par 294 voix contre 19 et 4 abstentions, le rapport d'initiative de Mme Viviane REDING (PPE, L) sur la lutte contre le terrorisme dans l'Union en demandant en particulier que la CIG introduise dans le Traité des "principes concrets et efficaces en vue d'une collaboration étroite en matière judiciaire" et que cette coopération constitue un pilier essentiel de la lutte contre le terrorisme ou toute autre forme de crime organisé. Le postulat de départ est clair : rejet total de tout acte de terrorisme ou de recours à la violence comme moyen de poursuivre des objectifs politiques ou idéologiques dans l'Union, motivés par le fanatisme religieux ou liés à des motifs irrationnels. La structure constitutionnelle démocratique des Etats membres rend d'autant plus injustifiable le recours à ces pratiques. Ces actes ne doivent en aucun cas être considérés comme des infractions politiques, mais exclusivement comme des actions criminelles qu'il faut poursuivre au pénal, dans le cadre de la légalité de l'Etat de Droit et sans avoir recours à des procédures d'exception. Cette démarche n'exclut cependant pas un appel au dialogue démocratique pour tenter de trouver une solution politique aux conflits ethnico-nationaux, sociaux et écologiques et d'empêcher que ces conflits ne servent d'alibi à des actes de terrorisme. Dans cette optique, le Parlement prône le renfort de la coopération policière et judiciaire entre les Etats membres pour combattre le terrorisme. Il formule toute une série de mesures concrètes de prévention (ex.: contrôle dans les aéroports, amélioration des systèmes de détection des substances dangereuses, ...), de répression et d'enquête. Il prône notamment l'attribution à EUROPOL, le plus rapidement possible après la conclusion de la ratification de la Convention, de compétences en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme. Les Etats membres doivent classer les actes de terrorisme dans leurs codes pénaux comme faisant partie des délits graves passibles d'extradition et coopérer activement dans le cadre de la nouvelle Convention européenne sur l'extradition. Le Parlement demande en particulier aux Etats membres de ratifier rapidement cette Convention (signée le 27 septembre 1996) et souhaite que les Etats renoncent à la clause de réserve qui permet de ne pas procéder à l'extradition de ses propres ressortissants. La résolution s'attache, en outre, à définir le terrorisme, affirmant qu'au sein de l'Union, le terrorisme doit être considéré comme "un acte criminel qui vise à modifier, dans un état de droit, des structures politiques, économiques et sociales en menaçant d'utiliser la violence ou en recourant à cette dernière". L'apologie du terrorisme doit, par ailleurs, être considérée comme un délit. En ce qui concerne la coopération financière et policière, la PE insiste sur son renforcement, qui doit aller de pair avec un renforcement du contrôle démocratique et juridictionnel. A plus long terme, le PE invite le Conseil à tendre vers une harmonisation au niveau européen du droit pénal visant la "grande délinquance de dimension transfrontalière". Par ailleurs, la CIG devrait inclure dans le Traité le principe que le droit d'asile ne concerne que des ressortissants des Etats tiers. Il demande, parallèlement, au Conseil de prendre lesdécisions et mesures nécessaires pour que le ressortissant d'un Etat membre accusé d'un délit de terrorisme ou de collaboration avec un groupe armé, au sens de la résolution, ne puisse obtenir l'asile politique ou le statut de réfugié dans un autre Etat membre. Enfin, le Parlement estime indspensable de fournir une aide tant matérielle que psychologique aux victimes du terrorisme et de leur famille.�