Unité de compte et taux de conversion à appliquer dans le cadre de la PAC

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des onze modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont pour objet: - inclure parmi les considérants une référence à l'article 39 du Traité qui fixe comme objectif de la politique agricole commune celui d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable; La Commission n'a pas accepté cet amendement. - souligner que le mécanisme de "switch-over" a entraîné une augmentation des prix de 20 % entre 1982 et 1994 et qu'il est essentiel de revenir à un système davantage fondé sur le marché; La Commission n'a pas accepté cet amendement. - rappeler que si la mobilisation de la réserve monétaire inscrite au budget s'avère nécessaire dans le cas où la dépense agricole excède la ligne directrice par suite de modifications du taux pivot du SME, la Commission devra engager les procédures prévues au point 15 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993; La Commission n'a pas accepté cet amendement. - supprimer la réduction de 0,5 point applicable à la franchise visée au paragraphe 5; La Commission a accepté cet amendement. - supprimer la disposition contenue dans l'article 7, point 9 concernant l'augmentation en écus des aides ou des montants selon la procédure visée à l'article 12, prévue pour le cas où le taux de conversion agricole applicable à un montant à caractère structurel ou environnemental subit une baisse sensible; La Commission a accepté cet amendement. - prolonger de trois à quatre années la période pendant laquelle les Etats membres peuvent octroyer aux agriculteurs une aide compensatoire; La Commission n'a pas accepté cet amendement. - supprimer le mécanisme de réduction des tranches successives annuelles prévues lorsque le taux de conversion agricole, applicable aux aides forfaitaires déterminées par hectare ou par unité de gros bétail, et aux primes compensa- toires pour brebis ou chèvre subit une baisse sensible; La Commission a accepté cet amendement. - supprimer le paragraphe 3 de l'article 8 de la proposition; La Commission a accepté cet amendement. - porter à 100 % la contribution de la Commission au financement de l'aide compensatoire effectivement octroyée aux agriculteurs; La Commission n'a pas accepté cet amendement. - attribuer au Conseil la prise de toutes les mesures nécessaires dans le cas d'une revalorisation sensible, tout en autorisant celui-ci à faire les dérogations nécessaires pour assurer le respect des accords conclus dans le cadre du GATT et les compromis de discipline budgétaire, néanmoins ces dérogations ne peuvent entraîner une augmentation de la franchise; La Commission a accepté cet amendement.�