Fonds structurels. 5ème rapport annuel 1993

En adoptant le rapport de Mme Manuela FRUTOS GAMA relatif au cinquième rapport annuel de la Commission sur la mise en oeuvre de la réforme des Fonds structurels (1993), le Parlement européen réaffirme sa conviction que la qualité de la programmation est une condition "sine qua non" de l'efficacité des politiques structurelles. Il souligne que cette qualité dépend du degré d'association des agents économiques, sociaux, politiques, locaux et régionaux, à la mise en oeuvre de cette programmation. Le rôle des comités de suivi devrait être renforcé et la gestion des fonds simplifiée. Par ailleurs, la Commission devrait fournir davantage d'informations sur les projets adoptéset les crédits autorisés et agir avec une plus grande transparence. Le Parlement européen juge l'exécution budgétaire au cours de la période 1988-1993 satisfaisante, mais s'inquiète des déséquilibres constatés dans certaines zones et du retard dans la mise en oeuvre de l'objectif 2. Il estime nécessaire de renforcer les contrôles sur place et espère que les nouvelles possibilités de financement de programmes par la BEI auront une incidence positive sur la coordination des crédits et des subventions. Il recommande également une cohérence totale entre les objectifs de la politique structurelle et les principes du développement durable. Le Parlement européen demande à la Commission de recourir à d'autres indicateurs pour évaluer les progrès réalisés grâce aux mesures structurelles. Ces indicateurs devraient permettre, non seulement d'apprécier la croissance économique, mais aussi de définir le niveau atteint sur le plan de la qualité de l'environnement et de la durabilité des emplois. Estimant nécessaire de procéder à une analyse de l'effort structurel national, le rapport déplore que la Commission n'ait toujours pas mené à bien une vérification satisfaisante de l'application du principe d'additionnalité.�