Bovins: aide d'urgence à verser aux éleveurs en 1996, organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 805/68/CEE)

1996/0148(CNS)
OBJECTIF : prévoir des paiements supplémentaires à faire en 1996 aux producteurs de viande bovine. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 96/1357/CE du Conseil modifiant le règlement 68/805/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine. CONTENU : le règlement vise à octroyer une aide immédiate exceptionnelle à tous les producteurs de viande bovine dont les revenus ont été affectés par la chute de prix consécutive à la crise provoquée par l'ESB. L'enveloppe totale de 850 millions d'écus devra être financée avant le 15/10/1996, date de clôture de l'exercice budgétaire pour les dépenses du FEOGA-Garantie. ENTREE EN VIGUEUR : 13/07/1996. �