Fonds structurels: actions innovatrices dans le cadre du FEDER (actions art. 10 FEDER) 1995-1999

Par l'adoption du rapport de M. Richard HOWITT (PSE), le Parlement européen invite la Commission à arrêter des orientations claires, concises et souples pour ces actions innovatrices (article 10 du règlement FEDER), afin que l'innovation et la créativité ne soient pas freinées. Il demande donc à la Commission de promouvoir la communication et les échanges entre les acteurs de la coopération interrégionale via les technologies modernes et les autoroutes de l'information. Le PE souhaite que la promotion d'un développement local et régional durable, la participation et le partenariat des acteurs locaux et régionaux constituent le dénominateur commun de toutes les activités menées au titre de l'article 10. A cet égard, la Commission devrait encourager la participation des collectivités de moindre dimension et d'autres entités n'ayant jamais été associées à des programmes européens. Par ailleurs, le PE déplore que la durabilité en matière d'environnement ne figure pas au titre des priorités de l'article 10. Il suggère d'inclure ce critère dans tous les projets d'aménagement du territoire ainsi que dans les stratégies locales et régionales de développement. En outre, un nouveau domaine d'action devrait être prévu pour favoriser la participation des citoyens et les initiatives démocratiques, ceci afin de lutter contre l'exclusion des groupes défavorisés, et pour inciter les collectivités locales à associer les coopératives et les associations, en tant que partenaires, dans l'élaboration et la réalisation de projets pilotes, notamment en matière de gisements d'emplois. �