Délocalisations et investissements dans les pays tiers

1996/2235(INI)
En adoptant le deuxième rapport de M. André SAINJON (ARE, F) sur les délocalisations industrielles (le premier ayant été renvoyé en commission en novembre 1997 parce qu'il allait au-delà de son titre), le Parlement européen recommande à la Commission européenne d'élaborer un code volontaire de bonne conduite pour les multinationales européennes. Celui-ci devrait s'appuyer sur 5 points : -la promotion de la liberté syndicale et de la négociation collective, -la lutte contre le travail forcé, -la lutte contre le travail des enfants, -la suppression des discriminations dans l'emploi et l'égalité des salaires pour les travailleurs masculins et féminins, -le repsect des normes environnementales. Le Parlement insiste pour que les clauses sociales et environnementales soient inscrites dans les accords internationaux et dans le cadre des règles de l'OMC. Les Etats membres et la Commission devraient également entreprendre une action coordonnée pour modifier le code d'investissements de l'OCDE en prévoyant des normes minimales si un pays dans lequel s'installe une multinationale n'a pas de législation en matière de droit du travail. Il faut que l'octroi d'aides communautaires à l'installation d'un groupe sur un site soit subordonné à l'engagement de rester sur ce site durant une période minimum, les aides étant réparties tout au long de cette période. En cas de non-respect de cette clause, toute somme déjà engagée devra être remboursée à la Commission. Le Parlement européen recommande une coordination des poltiques d'aides et d'incitations fiscales pour l'implantation de sociétés multinationales dans les Etats membres afin d'empêcher la concurrence déloyale. Il demande aussi à la Commission d'entamer des discussions avec les gouvernements des pays d'Europe centrale et orientale sur la sous-évaluation de certaines de leurs monnaies, laquelle est susceptible d'entraîner des délocalisations. En outre, il considère comme indispensable que l'OIT crée un label social global. Si tel n'était pas le cas, la Commission se devrait de réfléchir à l'élaboration d'un label social européen. Il se félicite de la décision du Royaume-Uni d'adhérer aux dispositions sociales du Traité d'Amsterdam. Enfin, il souhaite que, dans le cadre du Conseil EURO, les autorités politiques européennes réfléchissent aux conséquences de la parité EURO/DOLLAR sur les investissements directs étrangers dans les pays tiers.�