Taxe sur la valeur ajoutée TVA: régime du droit à déduction

En adoptant le rapport de M. Ricardo GAROSCI (PPE, I), le Parlement européen soutient, moyennant quelques modifications, la proposition de directive concernant le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les amendements concernent principalement les limites à la déduction de la TVA sur les dépenses de logement (notes d'hôtels), repas, nourriture ou boissons. Le Parlement considère que de telles dépenses ne doivent pas être considérées de manière différente par rapport aux autres frais professionnels et souhaite en conséquence une déduction complète, à condition qu'il s'agisse de dépenses exclusivement professionnelles (tourisme d'affaires de l'assujetti et de son personnel, accueil de partenaires commerciaux). Pour ces dépenses, la Commission proposait de limiter le droit à déduction à hauteur de 50%. Le Parlement rappelle également que les Etats membres appliquent des régimes différents de déduction et d'exonération de la TVA à l'égard de certaines catégories de personnes et d'activités (culturelles, artistiques, musicales, sanitaires), ce qui rend nécessaire une une harmonisation de leurs dispositions et conditions respectives.�