Contrôleur légal des comptes dans l'Union: rôle, statut et responsabilité. Livre vert

En adoptant le rapport de Mme Angela SIERRA GONZALEZ (GUE/NGL, E), le Parlement européen estime que, dans un premier temps, il conviendrait de mettre en place un sous-comité technique, dans le cadre du comité de contact des directives comptables, en vue d'examiner certaines questions relatives à la compatibilité entre les normes européennes en matière d'audit et les normes nationales existantes, l'indépendance du contrôleur des comptes et l'application du contrôle de qualité dans les Etats membres, à condition que le Parlement puisse donner son avis sur la composition et les compétences de cet organe. Le Parlement considère en particulier qu'il faut établir au niveau communautaire les règles portant sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes et demande à la Commission de proposer un acte législatif en vue d'harmoniser le contenu minimum des rapports d'audit. La Commission est encore invitée à présenter des propositions visant à éliminer les obstacles d'ordre législatif et à faciliter progressivement la prestation de services et le libre établissement de contrôleurs des comptes indépendants et de firmes d'audit dans d'autres Etats membres. Enfin, le Parlement estime que l'obligation de soumettre à un audit les états financiers des grandes organisations caritatives, qu'elles soient constituées ou non sous forme de sociétés, devrait être généralisée dans l'Union. �