Taxe sur la valeur ajoutée TVA: mesures de contrôle, restitution, coopération administrative

En adoptant le rapport de M. Ricardo GAROSCI (PPE, I), le Parlement européen soutient, moyennant quelques modifications, la proposition de directive concernant le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que la proposition de règlement qui concerne les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures administratives nécessaires à l'application de cette directive. Le Parlement demande que l'Etat membre de déduction informe en temps utile la Commission et les autres Etats membres de toutes les modifications apportées aux dispositions législatives nationales en matière de TVA qui peuvent aider l'Etat membre de déduction à mener une lutte plus efficace contre des tentatives possibles d'évasion ou de fraude.�