L'aviation civile européenne vers des horizons meilleurs
1994/2079(COS)
Le Parlement européen, jugeant insuffisantes les orientations de la Commission, a adopté une résolution qui formule une série de recommandations dont la Commission et le Conseil sont invités à tenir compte dans la mise en oeuvre d'une stratégie en faveur de l'aviation civile européenne.
- La Commission devrait proposer un programme-cadre législatif pluriannuel reprenant les mesures à adopter par priorité en dressant le calendrier de sa mise en oeuvre; ce programme-cadre devra être exécuté par le biais de programmes annuels;
- Sur le plan de la sécurité, il faut créer une Autorité communautaire de l'aviation civile compétente en matière de sécurité des transports aériens, de certification de la navigabilité des aéronefs, de contrôle de la circulation aérienne et de formation professionnelle au sein de l'aviation civile; La Commission devrait présenter un plan stratégique établissant clairement les questions politiques, juridiques, institutionnelles, techniques et scientifiques qui se posent de manière à rendre possible les premiers pas vers ce système unique;
- L'espace aérien devrait être reconnu comme un aspect important des réseaux transeuropéens;
- La Commission devrait présenter des propositions destinées à garantir une transparence totale des coûts et des taxes relatifs aux installations aéroportuaires et des redevances attachées au contrôle de la circulation aérienne;
- La Commission et les Etats membres devraient adopter des mesures pour favoriser les liaisons à destination et en provenance des aéroports régionaux et périphériques (si nécessaire par l'introduction d'obligations de service public);
- La Commission devrait entreprendre une étude sur les aéroports communautaires à risques et élaborer les mesures nécessaires pour harmoniser les normes minimales de sécurité;
- En matière d'aides d'Etat, la résolution souscrit aux orientations de la Commission, mais il déplore que le PE n'ait pas été consulté sur la communication de la Commission sur le sujet;
- Dans le domaine des relations extérieures, un mandat doit être accordé à la Commission, au titre des instruments de coopérationen vigueur, pour qu'elle élabore les directives de négociation en vue d'accords sur les transports aériens avec les Etats-Unis, les pays d'Europe centrale et orientale, la Suisse, Chypre, Malte et la Turquie. En outre, les Etats membres devraient déléguer à la Commission les pouvoirs devant lui permettre de représenter la Communauté comme membre de plein droit au sein des organisations internationales de l'aviation civile;
- Sur le plan social, la Commission est invitée à établir aussi rapidement que possible, des propositions de critères communs de formation et de qualification professionnelle et à effectuer une étude sur la création d'un registre communautaire des compagnies de transport aérien afin d'empêcher la création de "pavillons de complaisance";
- En ce qui concerne l'environnement, la Commission est invitée à étudier les possibilités d'une réduction des émissions gazeuses des aéronefs dans la haute atmosphère (plus de 12 000 mètres d'altitude) et à renforcer et harmoniser la réglementation relative aux nuisances acoustisques occasionnées par les aéronefs dans les zones avoisinnant les aéroports ainsi que la législation applicable aux vols nocturnes et militaires;
- Des règles communes devraient être adoptées en matière d'indemnisation des victimes d'accidents aériens et la Commission devrait étudier la possibilité d'instaurer un code de conduite à l'intention des agences de voyage, pour améliorer la qualité des informations des consommateurs;
- enfin la Commission devrait fixer un taux de TVA qui permettra au transport intracommunautaire de rester concurrentiel.
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