Assistance humanitaire: définition par le Conseil d'une position commune puis d'une action commune

En adoptant le rapport de M. Carlos ROBLES PIQUER (PPE, E), le Parlement européen recommande au Conseil : -d'ériger concrètement la défense de la démocratie et des droits de l'homme en principe directeur de la PESC de l'Union, conformément aux dispositions du préambule et de l'article J.1, par.2 du TUE, -de faire valoir devant les instances internationales que l'Union n'acceptera jamais qu'un pays couvre des violations graves et systématiques des droits de l'homme par le principe de la non-ingérence, -de mener une action commune visant à promouvoir dans tous les forums (et en particulier au Conseil de Sécurité de l'ONU) la reconnaissance du droit et du devoir d'ingérence pour des raisons humanitaires ou en cas de graves violations des droits de l'homme, -de définir les critères relatifs à l'application de la "clause démocratique" figurant dans les accords passés entre l'Union et les pays tiers et de spécifier la procédure à suivre en cas de non-respect de cette clause, -d'examiner la possibilité de créer un corps civil de paix européen afin de renforcer l'action humanitaire, trouver des solutions pacifiques lors des conflits et éviter que de nouveaux conflits éclatent, -de prévoir la possibilité d'une participation de l'Eurocorps et d'unités militaires du même genre à des actions de nature humanitaire, -d'instaurer, par une action commune pour l'intervention des Etats membres au sein de la commission des affaires juridiques de l'Assemblée générale de l'ONU, un tribunal pénal international permanent doté de ressources et de pouvoirs qui en garantissent l'efficacité, -de promouvoir une simplification et une clarification du droit international - notamment les aspects humanitaires, -d'adopter une position ou une action commune en vue de démocratiser les structures et institutions de l'ONU aux nouvelles nécessités du XXIe siècle de manière à donner plus d'efficacité à des interventions en faveur des droits de l'homme, -d'oeuvrer résolument en faveur de la paix en élaborant une réglementation restrictive et responsable en matière de désarmement dans l'Union. Le Parlement est par ailleurs favorable à une prise de décision au sein du Conseil à la majorité pour toutes les actions communes prises au titre de l'action humanitaire et met en garde contre une "renationalisation" de l'aide humanitaire de l'Union par le biais des "comités nationaux". Il demande également à la Commission de garantir une meilleure "visibilité" des efforts économiques dans le domaine humanitaire afin que l'opinion publique soit mieux informée du rôle de l'Union dans ce domaine. Enfin, il souhaite que l'on confère à l'aide humanitaire une continuité politique en la développant à travers des programmes de coopération et des actions politiques.�