Vins de qualité produits dans des régions déterminées (modif. règl. 823/87/CEE)

OBJECTIF : adopter une modification du règlement 87/823/CEE établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 96/1426/CE du Conseil modifiant le règlement 87/823/CEE. CONTENU : la modification adoptée par le Conseil vise à : - l'introduction de nouvelles mentions spécifiques traditionnelles pouvant être utilisées en Allemagne pour les vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d); - la possibilité d'utiliser, pendant une période transitoire, le nom d'un nouveau v.q.p.r.d pour les vins de table qui l'utilisent traditionnellement; - déroger, pour le v.q.p.r.d. "Manzanilla", au principe que la région déterminée dont un vin est issu doit être désignée par son nom géographique, en admettant de désigner ledit produit par le terme traditionnel indiqué ci-avant; - limiter l'utilisdation d'indications géographiques normalement utilisées pour la désignation des vins pour des boissons ne relevant pas du secteur viti-vinicole aux seuls cas où tout risque de confusion est exclu et où l'indication géographique en question bénéficie d'une reconnaissance appropriée. ENTREE EN VIGUEUR : 31/07/1996. �